Cet amendement a pour objectif de permettre une meilleure représentativité de l'ensemble des chambres du réseau dans les instances dirigeantes des chambres de commerce et d'industrie de région, territoriales, métropolitaines, locales et départementales d'Île-de-France, ainsi que de CCI France. En effet, la limitation actuelle à trois mandats pour chaque type de chambre ne permet pas à ce jour de favoriser le renouveau et le dynamisme dont le réseau a besoin, un membre d'une chambre de commerce et d'industrie pouvant exercer jusqu'à 45 années de présidence toutes chambres confondues. Cet … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-419, 13 janvier 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprisesAdopté

Sur l'article 13 bis d, renuméroté article 44

La règle de cumul actuelle des mandats de président de CCI a montré son aptitude à assurer un renouvellement effectif. Aussi, eu égard aux effets potentiels négatifs du dispositif adopté par les députés, cet amendement prévoit de supprimer le présent article. Les dispositions issues de l'ordonnance précitée de 2003 continueront en conséquence à régir le cumul des mandats de présidents de chambres. Lire la suite…

3. Rapport - nº 254, 17 janvier 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Sur l'article 13 bis d, renuméroté article 44

L'amendement de suppression COM-419 est adopté. L'article 13 bis D est supprimé ; l'amendement COM-57 n'est pas adopté. Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (19)