Article 61 de la LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

Chronologie des versions de l'article

Version24/05/2019

Entrée en vigueur le 24 mai 2019

I. - et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1929 quater
- Code des douanes
Art. 379 bis

III. - Le présent article s'applique aux créances exigibles à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er janvier 2020.


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Entrée en vigueur le 24 mai 2019

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1Dossier documentaire de la décision n° 2022-992 QPC du 13 mai 2022, Société Les roches [Droit de suite attaché au privilège spécial du Trésor pour le recouvrement…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 13 mai 2022

Livre II : Recouvrement de l'impôt Section V : Publicité du privilège du Trésor - Article 1929 quater Modifié par LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 61 (V) Modifié par LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (V) 17 1. […] Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 62 de la Constitution : « Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision. […] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 61-1 de la Constitution : « Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, […]

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2REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Sûretés réelles - Privilèges - Publicité du privilège du Trésor - Mise en œuvre
BOFiP · 23 décembre 2020

Actualité liée : 23/12/2020 : REC - Nouvelles règles applicables au dispositif de la publicité du privilège du Trésor (Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ; art. 61) […] Référence de l'article R. 743-140 du C. com. à l'article R. 743-155 du C. com.

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3REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Sûretés réelles - Privilèges - Publicité du privilège du Trésor - Champ d'application
BOFiP · 23 décembre 2020

Les impôts visés au 1 de l'article 1929 quater du CGI […] Actualité liée : 23/12/2020 : REC - Nouvelles règles applicables au dispositif de la publicité du privilège du Trésor (Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ; art. 61)

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Décision1


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 9, 28 septembre 2023, n° 22/03865
Confirmation

[…] Par courrier du 15 septembre 2020, la société Airbus Hélicopters a sollicité la mainlevée de l'inscription du privilège, invoquant la nouvelle rédaction de l'article 379 bis du code des douanes résultant de l'article 61 de la loi n° 2019 ' 486 du 22 mai 2019.

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Documents parlementaires31

Sur l'article 17, renuméroté article 61
INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS __________________________________________ 9 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 15 CHAPITRE I ER : DES ENTREPRISES LIBÉRÉES __________________________________________ 19 SECTION 1 : CRÉATION FACILITÉE ET À MOINDRE COÛT _________________________________ 19 Article 1er relatif à la création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises … Lire la suite…
Sur l'article 17, renuméroté article 61
Mesdames, Messieurs, Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l'esprit de conquête économique. Cela passe notamment par une transformation du modèle d'entreprise français pour l'adapter aux réalités du 21e siècle. Il s'agit tout d'abord de faciliter la création d'entreprises, en limitant au strict nécessaire les barrières à l'entrée, en limitant le coût de création des entreprises et en simplifiant au maximum les formalités administratives. La croissance des entreprises ne doit pas être … Lire la suite…
Sur l'article 17, renuméroté article 61
Le présent amendement vise à corriger un effet de bord de ce qui n'est initialement conçu comme une simple mesure de coordination. L'article 17 prévoit en effet de supprimer la publicité du privilège des créances contestées, cette publicité pouvant être stigmatisante pour les entreprises, voire inique lorsque la contestation aboutit. La mesure initiale supprime aux articles 114 et 120 du code des douanes, relatifs à la dispense de garantie de la TVA à l'importation, la référence aux créances contestées, devenue redondante. Or, les URSSAF n'étant pas concernées par le champ de la loi PACTE, … Lire la suite…
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