LOI n°2019-486 du 22 mai 2019
Article 61 de la LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mai 2019
I. - et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1929 quater
- Code des douanesArt. 379 bis
III. - Le présent article s'applique aux créances exigibles à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er janvier 2020.
Commentaires • 5
Actualité liée : 23/12/2020 : REC - Nouvelles règles applicables au dispositif de la publicité du privilège du Trésor (Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ; art. 61) […] Référence de l'article R. 743-140 du C. com. à l'article R. 743-155 du C. com.
Lire la suite…Les impôts visés au 1 de l'article 1929 quater du CGI […] Actualité liée : 23/12/2020 : REC - Nouvelles règles applicables au dispositif de la publicité du privilège du Trésor (Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ; art. 61)
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 9, 28 septembre 2023, n° 22/03865
[…] Par courrier du 15 septembre 2020, la société Airbus Hélicopters a sollicité la mainlevée de l'inscription du privilège, invoquant la nouvelle rédaction de l'article 379 bis du code des douanes résultant de l'article 61 de la loi n° 2019 ' 486 du 22 mai 2019.
Lire la suite…- Autres demandes en matière de droits de douane·
- Douanes·
- Privilège·
- Administration·
- Créance·
- Sociétés·
- Mainlevée·
- Contestation·
- Trésor·
- Débiteur
Livre II : Recouvrement de l'impôt Section V : Publicité du privilège du Trésor - Article 1929 quater Modifié par LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 61 (V) Modifié par LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (V) 17 1. […] Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 62 de la Constitution : « Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision. […] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 61-1 de la Constitution : « Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, […]
Lire la suite…