LOI n°2019-486 du 22 mai 2019
Article 64 de la LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
Chronologie des versions de l'article
Version24/05/2019
Entrée en vigueur le 24 mai 2019
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L642-7
II. - Les dispositions du I du présent article ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de la publication de la présente loi.
Commentaires • 5
Gouache Avocats · 23 mai 2019
» Télécharger le pdf Est écarté le jeu de la clause de solidarité « inversée » dans le cadre d'un plan de cession (article 19 du projet de la loi adopté le 11 avril devenu article 64 de la loi PACTE promulguée le 22 mai 2019 […]
Lire la suite…Pascale Ledoux · Actualités du Droit · 23 mai 2019
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
» Télécharger le pdf Est écarté le jeu de la clause de solidarité « inversée » dans le cadre d'un plan de cession (article 19 du projet de la loi adopté le 11 avril devenu article 64 de la loi PACTE promulguée le 22 mai 2019). […] Elle est neutralisée par la sanction du « réputé non écrit » en cas de sauvegarde judiciaire du cédant (article L 622-15 du code de commerce), redressement (articles L 631-14 et L 622-15 du code de commerce) ou liquidation (article L 614-12 al 5 du code de commerce). […] Les candidats repreneurs, qui seront tenus de respecter les clauses du bail commercial cédé (article L 642-7 du code de commerce), […]
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