Article 152 de la LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L151-3, Art. L151-4

A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L151-3-1, Art. L151-3-2, Art. L151-5

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1Dossier documentaire de la décision n° 2019-814 QPC du 22 novembre 2019, Société Prato Corbara [Conditions d’octroi du crédit d’impôt au titre de certains…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 22 novembre 2019

Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises .................................................................................................................................... 12

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Documents parlementaires95

Sur l'article 55, renuméroté article 152
INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS __________________________________________ 9 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 15 CHAPITRE I ER : DES ENTREPRISES LIBÉRÉES __________________________________________ 19 SECTION 1 : CRÉATION FACILITÉE ET À MOINDRE COÛT _________________________________ 19 Article 1er relatif à la création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises … Lire la suite…
Sur l'article 55, renuméroté article 152
Mesdames, Messieurs, Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l'esprit de conquête économique. Cela passe notamment par une transformation du modèle d'entreprise français pour l'adapter aux réalités du 21e siècle. Il s'agit tout d'abord de faciliter la création d'entreprises, en limitant au strict nécessaire les barrières à l'entrée, en limitant le coût de création des entreprises et en simplifiant au maximum les formalités administratives. La croissance des entreprises ne doit pas être … Lire la suite…
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