LOI n°2019-486 du 22 mai 2019

Article 153 de la LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L151-6, Art. L151-7

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1. Amendement 1159, 3 septembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprisesAdopté

Sur l'article 55 bis, renuméroté article 153

Les citoyens aspirent à mieux connaître l'action de l'État en matière de protection des activités stratégiques, dans le cadre de la procédure prévue aux articles L. 151-3 et suivants du code monétaire et financier. Le travail de la commission d'enquête sur les décisions de l'État en matière de politique industrielle a permis de mettre en lumière les idées reçues autant que la méconnaissance de la procédure de contrôle des investissements étrangers. Publier des statistiques annuelles sur la réalité chiffrée de cette procédure serait de nature à démystifier autant qu'à rassurer - tant les … Lire la suite…

2. Rapport n° 1237, Tome I, 14 septembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des…

Sur l'article 55 bis, renuméroté article 153

___ Pages INTRODUCTION PRINCIPAUX APPORTS DE LA COMMISSION Chapitre Ier Des entreprises libérées Section 1 Création facilitée et à moindre coût Article 1er (articles L. 123-9 et L. 123-32, L. 123-33, L. 123-34, L. 123-35 [nouveaux] et L. 711-3 du code de commerce, articles L. 16-0 BA, L. 169, L. 174 et L. 176 du code des procédures fiscales, art. L. 214-6-2, L. 214-8-1, L. 215-10, L. 311-2, L. 311-2-1, L. 311-3, L. 331-5 et L. 511-4 du code rural et de la pêche maritime, articles L. 622-1 et L. 624-1 du code de la sécurité intérieure, articles L. 381-1, L. 613-5, L. 613-6 du code de la … Lire la suite…

3. Amendement 1005, 20 septembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprisesAdopté

Sur l'article 55 bis, renuméroté article 153

Rédactionnel. Lire la suite…

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