LOI n°2019-486 du 22 mai 2019

Article 176 de la LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L210-10, Art. L210-11, Art. L210-12

- Code des assurances
Art. L322-26-4-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la mutualité
Art. L110-1-1, Art. L110-1-2, Art. L110-1-3

Commentaires • 8

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1. La Société à Mission : mirage ou réalité ?Accès limité

www.lemondedudroit.fr · 22 septembre 2023

2. Les cabinets d’avocats entreprise à mission se dotent d’un réseau.

Village Justice · 12 janvier 2023

Cette notion a été introduite par la loi Pacte du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (Article 176), et codifiée aux articles L.210-10 à L.210-12 du Code du commerce.

3. Le succès des sociétés à missionAccès limité

www.actu-juridique.fr · 29 septembre 2022

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Décision • 0

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Documents parlementaires • 56

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1. Rapport n° 1237, Tome II, 14 septembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des…

Sur l'article 61 septies, renuméroté article 176

___ Pages travaux de la commission (suite) I. Examen des articles (suite) Chapitre III Des entreprises plus justes Section 1 Mieux partager la valeur Article 57 (article L. 137-16 du code de la sécurité sociale, articles L. 3311-1, L. 3312-2, L. 3312-3, L. 3312-9, L. 3314-6, L. 3321-1, L. 3322-1, L. 3322-2, L. 3322-9, L. 3323-6, L. 3324-2 et L. 3332-2 du code du travail) Développement de l'épargne salariale Après l'article 57 Article 57 bis (nouveau) (article L. 3332-25 du code du travail) Recours aux sommes du plan d'épargne d'entreprise pour les levées d'actions de son entreprise Article … Lire la suite…

2. Rapport - nº 1237, 15 septembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Sur l'article 61 septies, renuméroté article 176

3. Amendement 2537, 21 septembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprisesAdopté

Sur l'article 61 septies, renuméroté article 176

Cet amendement permet d'organiser le régime juridique de la mission et notamment le champ des sociétés qui peuvent se prévaloir d'être des sociétés à mission. Un contrôle aura notamment lieu au moment de l'immatriculation (le cas échéant rectificative) au RCS de la « société à mission », dont les statuts devront respecter les conditions fixées au présent article. Lire la suite…

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