LOI n°2019-486 du 22 mai 2019
Article 72 de la LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mai 2019
I., II., III., V. et VI.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des assurancesArt. L113-3, Art. L131-1, Art. L131-1-1, Art. L131-1-2, Art. L132-21-1, Art. L132-5-3, Art. L132-22, Art. L132-23-1, Art. L134-1, Art. L134-2, Art. L134-3, Art. L160-17, Art. L522-5
-Code général des impôts, CGI.Art. 125-0 A
-Code de la mutualitéArt. L223-2, Art. L223-2-1, Art. L223-22-1, Art. L223-25-4
-Code de la sécurité sociale.Art. L932-23
-LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013Art. 9
IV.-Le dernier alinéa du b du 2° du I s'applique aux demandes de rachats présentées à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Commentaires • 10
Le décret n° 2019-1437 du 23 décembre 2019 « relatif aux contrats d'assurance ou de capitalisation comportant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification et adaptant le fonctionnement de divers produits d'assurance », qui vise à mettre en œuvre la réforme des contrats d'assurance-vie « Eurocroissance » prévue par l'article 72 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite Pacte, est entré en vigueur le 1er janvier dernier. […]
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L'article 72 de loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, a simplifié les possibilités de transfert d'un contrat d'assurance-vie vers un contrat multi support au sein du même assureur sans perte de l'antériorité fiscale (dispositif dit « Fourgous »). Elle autorise ainsi la conservation de l'antériorité fiscale en cas de transformation du contrat au sein du même établissement.
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