LOI n°2019-486 du 22 mai 2019
Article 72 de la LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mai 2019
I., II., III., V. et VI.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des assurancesArt. L113-3, Art. L131-1, Art. L131-1-1, Art. L131-1-2, Art. L132-21-1, Art. L132-5-3, Art. L132-22, Art. L132-23-1, Art. L134-1, Art. L134-2, Art. L134-3, Art. L160-17, Art. L522-5
-Code général des impôts, CGI.Art. 125-0 A
-Code de la mutualitéArt. L223-2, Art. L223-2-1, Art. L223-22-1, Art. L223-25-4
-Code de la sécurité sociale.Art. L932-23
-LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013Art. 9
IV.-Le dernier alinéa du b du 2° du I s'applique aux demandes de rachats présentées à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Commentaires • 10
Le décret n° 2019-1437 du 23 décembre 2019 « relatif aux contrats d'assurance ou de capitalisation comportant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification et adaptant le fonctionnement de divers produits d'assurance », qui vise à mettre en œuvre la réforme des contrats d'assurance-vie « Eurocroissance » prévue par l'article 72 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite Pacte, est entré en vigueur le 1er janvier dernier. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Par ailleurs, l'article L. 132–22 du Code des assurances, tel qu'issu de l'article 72 de la loi du 22 mai 2019 entrée en vigueur le 24 mai mai 2019 dispose, notamment, que l'entreprise d'assurance ou de capitalisation communique chaque année au contractant, pour les contrats dont les garanties sont exprimées en unités de compte, […]
Lire la suite…- Unité de compte·
- Opcvm·
- Actif·
- Contrats·
- Entreprise d'assurances·
- Prime·
- Gestion financière·
- Retrocession·
- Société de gestion·
- Gestion
2. Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Referes 1re section, 13 mai 2024, n° 23/01514
[…] Par ailleurs, l'article L. 132–22 du Code des assurances, tel qu'issu de l'article 72 de la loi du 22 mai 2019 entrée en vigueur le 24 mai mai 2019 dispose, notamment, que l'entreprise d'assurance ou de capitalisation communique chaque année au contractant, pour les contrats dont les garanties sont exprimées en unités de compte, […]
Lire la suite…- Unité de compte·
- Actif·
- Opcvm·
- Contrats·
- Information·
- Entreprise d'assurances·
- Fond·
- Tribunal judiciaire·
- Prime·
- Compte
L'article 72 de loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, a simplifié les possibilités de transfert d'un contrat d'assurance-vie vers un contrat multi support au sein du même assureur sans perte de l'antériorité fiscale (dispositif dit « Fourgous »). Elle autorise ainsi la conservation de l'antériorité fiscale en cas de transformation du contrat au sein du même établissement.
Lire la suite…