LOI n°2019-486 du 22 mai 2019

Article 62 de la LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

Chronologie des versions de l'article

Version24/05/2019

Entrée en vigueur le 24 mai 2019

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L243-5

II. - Le présent article s'applique aux créances exigibles à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er janvier 2020.

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 14 juin 2023, n° 21/04796

Confirmation

[…] Conformément au II de l'article 62 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les présentes dispositions s'appliquent aux créances exigibles à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er janvier 2020.

Urssaf·
Créance·
Alsace·
Privilège·
Chirographaire·
Mandataire judiciaire·
Sécurité sociale·
Montant·
Tribunal judiciaire·
Titre

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Documents parlementaires • 18

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1. Amendement 2607, 21 septembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprisesAdopté

Sur l'article 17 bis, renuméroté article 62

Cet amendement propose d'harmoniser les conditions de traitement des privilèges du Trésor et de l'URSSAF. Il vise à prendre au même niveau en considération les problématiques posées à de nombreux entrepreneurs par la publication de ces privilèges. Alors que le projet de loi propose en son article 17 une sécurisation du dispositif de publicité du privilège du Trésor dans un sens plus prévisible garant des droits des créanciers, des débiteurs et des tiers, le présent amendement vise à étendre cette sécurisation au privilège de l'URSSAF, relatif aux cotisations sociales dues par … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-324, 11 janvier 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprisesAdopté

Sur l'article 17 bis, renuméroté article 62

Le présent amendement vise à préciser les conditions d'entrée en vigueur de la modification apportée au régime de l'inscription des privilèges de la sécurité sociale, par analogie avec les modifications concernant l'inscription des privilèges du Trésor à l'article 17 du projet de loi. Lire la suite…

3. Rapport - nº 254, 17 janvier 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Sur l'article 17 bis, renuméroté article 62

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - L'amendement COM-324 précise les conditions d'entrée en vigueur de la modification apportée au régime de l'inscription des privilèges de la sécurité sociale. L'amendement COM-324 est adopté. L'article 17 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. Lire la suite…

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