LOI n°2019-486 du 22 mai 2019
Article 63 de la LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
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Commentaires • 2
mentionnés au I de l'article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. […] és au I de l'article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. […] sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. » ;
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 5 mars 2020, n° 19/05552
[…] Enfin, il n'est pas indifférent de relever que la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 ( art. 63) a inclus dans l'article L 622-24 alinéa 4 la disposition suivante : «Si la détermination de l'assiette et du calcul de l'impôt est en cours, l'établissement définitif des créances admises à titre provisionnel doit être effectué par l'émission du titre exécutoire dans un délai de douze mois à compter de la publication du jugement d'ouverture.»
Lire la suite…- Créance·
- Tva·
- Impôt·
- Titre·
- Recouvrement·
- Établissement·
- Délai·
- Environnement·
- Industriel·
- Créanciers
[…] L'article 63 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite « loi Pacte ») a modifié l'article L. 622-24 du C. com. et s'applique aux procédures ouvertes à compter du 1 er janvier 2020. […]
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