Le présent amendement vise à améliorer la transparence des sociétés cotées en matière de rémunération de leurs dirigeants au regard de la rémunération moyenne des salariés. Il s'agit en réalité de transposer, de façon presque équivalente, les dispositions du b du 1 de l'article 9 ter de la directive 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires (dite "directive SRD 2"). Au sein du rapport de gouvernement d'entreprise, seraient désormais présentées les informations relatives au ratio du niveau et de l'évolution … Lire la suite…

2. Rapport n° 1237, Tome II, 14 septembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des…

Sur l'article 62 ter, renuméroté article 187

___ Pages travaux de la commission (suite) I. Examen des articles (suite) Chapitre III Des entreprises plus justes Section 1 Mieux partager la valeur Article 57 (article L. 137-16 du code de la sécurité sociale, articles L. 3311-1, L. 3312-2, L. 3312-3, L. 3312-9, L. 3314-6, L. 3321-1, L. 3322-1, L. 3322-2, L. 3322-9, L. 3323-6, L. 3324-2 et L. 3332-2 du code du travail) Développement de l'épargne salariale Après l'article 57 Article 57 bis (nouveau) (article L. 3332-25 du code du travail) Recours aux sommes du plan d'épargne d'entreprise pour les levées d'actions de son entreprise Article … Lire la suite…

3. Rapport - nº 1237, 15 septembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Sur l'article 62 ter, renuméroté article 187

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