Article 8 de la LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

[…] En application de l'article 13 du décret 2019-1061 du 17 octobre 2019, le présent règlement fixe le délai de forclusion relatif au paiement des gain à l'offre de pronostics sportifs à cotes Parionssport point de vente à 60 jours suivant le lendemain de la promulgation par La Française des Jeux des résultats de l'ensemble des paris sélectionnés sur le reçu de jeu, […] Ceux-ci seront reversés à L'Etat dans les conditions prévues à l'article 138 de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019. Durant ce délai, […] exempt de toute modification, après vérification de l'enregistrement des données de jeux qu'il comporte conformément à l'article 8, après contrôle de son authenticité, […]

[…] Ceux-ci seront reversés à L'Etat dans les conditions prévues à l'article 138 de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019. Durant ce délai, le joueur peut obtenir le paiement de son gain exclusivement contre remise du reçu intact, c'est-à-dire entier et non déchiré, exempt de toute modification, après vérification de l'enregistrement des données de jeux qu'il comporte conformément à l'article 8, après contrôle de son authenticité, de son absence d'annulation et vérification au moyen des informations enregistrées sur le site central informatique de La Française des Jeux qui seules font foi en matière de paiement des gains dans les conditions prévues au sous-article 8.2.2. […]