LOI n°2019-486 du 22 mai 2019

Article 188 de la LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L225-53, Art. L225-58

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1. Who runs the conseil d'administration ? Girls do

www.spark-avocats.com · 13 janvier 2020

L225-53 Code de commerce, modifié par article 188 de la LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 [2] Art. L225-58 Code de commerce, modifié par article 188 de la LOI n°2019-486 du 22 mai 2019

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1. Amendement 1485, 3 septembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprisesAdopté

Sur l'article 62 quater, renuméroté article 188

Cet amendement tire son origine du constat que l'obligation, pour les sociétés cotées et certaines sociétés non cotées dépassant un certain seuil, de détenir au moins 40 % de personnes issues de chaque sexe dans leur conseil d'administration ou de surveillance, n'a produit presque aucun effet de percolation sur la présence de femmes occupant les fonctions exécutives de ces mêmes sociétés. Bien que la portée normative du présent amendement soit volontairement réduite, il s'agit de faire en sorte que la loi fixe un cap à suivre. En outre, le présent amendement s'articule efficacement avec … Lire la suite…

2. Rapport n° 1237, Tome II, 14 septembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des…

Sur l'article 62 quater, renuméroté article 188

___ Pages travaux de la commission (suite) I. Examen des articles (suite) Chapitre III Des entreprises plus justes Section 1 Mieux partager la valeur Article 57 (article L. 137-16 du code de la sécurité sociale, articles L. 3311-1, L. 3312-2, L. 3312-3, L. 3312-9, L. 3314-6, L. 3321-1, L. 3322-1, L. 3322-2, L. 3322-9, L. 3323-6, L. 3324-2 et L. 3332-2 du code du travail) Développement de l'épargne salariale Après l'article 57 Article 57 bis (nouveau) (article L. 3332-25 du code du travail) Recours aux sommes du plan d'épargne d'entreprise pour les levées d'actions de son entreprise Article … Lire la suite…

3. Rapport - nº 1237, 15 septembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Sur l'article 62 quater, renuméroté article 188

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