LOI n°2019-486 du 22 mai 2019

Article 73 de la LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L214-28

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1. [Brèves] «PACTE» : mise en œuvre de la réforme du capital investissement et de sa diffusion dans l'assurance vieAccès limité

Vincent Téchené · Lexbase · 20 novembre 2019

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1. Amendement 1857, 3 septembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprisesAdopté

Sur l'article 21 bis, renuméroté article 73

Afin de renforcer le financement de l'économie en diversifiant les sources de financement, il apparaît utile de promouvoir des véhicules de capital investissement en assurance vie, sous la forme d'unités de compte. En effet, même si le code des assurances autorise les Fonds Commun de Placement à Risques (FCPR) parmi les supports éligibles en tant qu'unités de compte, seuls quelques projets ont vu le jour, se heurtant à diverses contraintes telles que la limitation de l'éligibilité des FCPR à 10 % de l'encours total du contrat d'assurance-vie et la question de la liquidité du contrat … Lire la suite…

2. Rapport n° 1237, Tome I, 14 septembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des…

Sur l'article 21 bis, renuméroté article 73

___ Pages INTRODUCTION PRINCIPAUX APPORTS DE LA COMMISSION Chapitre Ier Des entreprises libérées Section 1 Création facilitée et à moindre coût Article 1er (articles L. 123-9 et L. 123-32, L. 123-33, L. 123-34, L. 123-35 [nouveaux] et L. 711-3 du code de commerce, articles L. 16-0 BA, L. 169, L. 174 et L. 176 du code des procédures fiscales, art. L. 214-6-2, L. 214-8-1, L. 215-10, L. 311-2, L. 311-2-1, L. 311-3, L. 331-5 et L. 511-4 du code rural et de la pêche maritime, articles L. 622-1 et L. 624-1 du code de la sécurité intérieure, articles L. 381-1, L. 613-5, L. 613-6 du code de la … Lire la suite…

3. Amendement 852, 20 septembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprisesAdopté

Sur l'article 21 bis, renuméroté article 73

Amendement de précision juridique. Il s'agit bien d'exclure les organismes étrangers similaires aux sociétés de gestion de portefeuille du dispositif. Lire la suite…

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