LOI n°2019-486 du 22 mai 2019
Article 93 de la LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
Chronologie des versions de l'article
Version24/05/2019
Entrée en vigueur le 24 mai 2019
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L221-32-2
- Code général des impôts, CGI.Art. 157
III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Commentaires • 2
1. PEA et PEA-PME : adaptation du Code monétaire et financier aux mesures de la loi PACTE #Brève
Lexis Veille · 26 août 2019
2. PEA et PEA-PME : adaptation du Code monétaire et financier aux mesures de la loi PACTE #Brève
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