Les entreprises ont massivement recours aux professionnels comptables pour les accompagner dans leur gestion quotidienne et plus particulièrement dans leurs démarches fiscales. Ces démarches nécessitent pour l'expert-comptable, de justifier des mandats donnés par son client. Le présent amendement propose de donner aux professionnels de l'expertise comptable le pouvoir d'agir pour le compte de leurs clients sans avoir à produire un document, permettant ainsi de répondre au besoin de simplification de la vie des entreprises. Ces mandats seraient exprès entre le client et le professionnel de … Lire la suite…

2. Amendement 1528, 3 septembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprisesAdopté

Sur l'article 10 quater, renuméroté article 37

Le présent amendement propose d'autoriser les professionnels de l'expertise comptable à réaliser deux types de nouvelles missions au profit de leurs clients : le paiement de leurs dettes et la gestion de leurs créances. Les clients des professionnels de l'expertise comptable pourraient donner procuration sur leur compte bancaire professionnel afin que les professionnels de l'expertise comptable puissent, pour leur compte, accomplir le paiement de leurs dettes, autres que fiscales et sociales. Concrètement, cette nouvelle mission sera formalisée par la signature d'une convention entre les … Lire la suite…

3. Rapport n° 1237, Tome I, 14 septembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des…

Sur l'article 10 quater, renuméroté article 37

___ Pages INTRODUCTION PRINCIPAUX APPORTS DE LA COMMISSION Chapitre Ier Des entreprises libérées Section 1 Création facilitée et à moindre coût Article 1er (articles L. 123-9 et L. 123-32, L. 123-33, L. 123-34, L. 123-35 [nouveaux] et L. 711-3 du code de commerce, articles L. 16-0 BA, L. 169, L. 174 et L. 176 du code des procédures fiscales, art. L. 214-6-2, L. 214-8-1, L. 215-10, L. 311-2, L. 311-2-1, L. 311-3, L. 331-5 et L. 511-4 du code rural et de la pêche maritime, articles L. 622-1 et L. 624-1 du code de la sécurité intérieure, articles L. 381-1, L. 613-5, L. 613-6 du code de la … Lire la suite…

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