LOI n°2019-486 du 22 mai 2019
Article 126 de la LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mai 2019
I.-A titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, le chapitre V du titre Ier du livre III du code de l'énergie est ainsi modifié :
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'énergieArt. L315-2, Art. L315-3
II.-Avant le 31 décembre 2023, le ministère chargé de l'énergie et la Commission de régulation de l'énergie dressent un bilan de l'expérimentation.
Commentaires • 3
Conformément à ce que prévoit l'article 126 I de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE), cette définition de l'autoconsommation collective étendue s'appliquera durant une période de cinq années commençant à courir le 23 mai 2019, et expirant donc le 22 mai 2024. […]
Lire la suite…id=93347">novembre 2018), la notion d'autoconsommation collective a, de nouveau, été amendée par l'article 126 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (ci-après « loi PACTE »). […]
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Afin de mettre en cohérence le cadre de mise en œuvre de l'autoconsommation collective d'électricité avec la réalité des projets urbains, l'article 126 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite PACTE, élargit le périmètre de l'autoconsommation collective.
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