Article 53 de la LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L4251-18
-Code de commerce
Art. L711-8

-Code de l'artisanat

Art. 5-1


-

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Documents parlementaires52

Sur l'article 13 sexies, renuméroté article 53
Conformément à la loi du 7 août 2015 portant la nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), les Régions ont élaboré, adopté et mis en œuvre divers documents stratégiques parmi lesquels le Schéma régional de développement économique d'innovation et d'internationalisation (SRDEII). Ce schéma constitue le cadre de référence pour l'action de la région en matière d'aides aux entreprises, de soutien à l'internationalisation et d'aides à l'investissement immobilier à l'innovation des entreprises, ainsi que les orientations relatives à l'attractivité du territoire régional. La … Lire la suite…
Sur l'article 13 sexies, renuméroté article 53
___ Pages INTRODUCTION PRINCIPAUX APPORTS DE LA COMMISSION Chapitre Ier Des entreprises libérées Section 1 Création facilitée et à moindre coût Article 1er (articles L. 123-9 et L. 123-32, L. 123-33, L. 123-34, L. 123-35 [nouveaux] et L. 711-3 du code de commerce, articles L. 16-0 BA, L. 169, L. 174 et L. 176 du code des procédures fiscales, art. L. 214-6-2, L. 214-8-1, L. 215-10, L. 311-2, L. 311-2-1, L. 311-3, L. 331-5 et L. 511-4 du code rural et de la pêche maritime, articles L. 622-1 et L. 624-1 du code de la sécurité intérieure, articles L. 381-1, L. 613-5, L. 613-6 du code de la … Lire la suite…
Sur l'article 13 sexies, renuméroté article 53
L'article 13 sexies a institué une obligation pour les régions et les chambres de commerce et d'industrie (CCI) de région de signer des conventions de mise en œuvre des schémas régionaux de développement économique, d'innovation et d'internationalisation. Cette mesure a pour effet de créer une nouvelle obligation juridique sans pour autant prévoir une obligation similaire pour le réseau des chambres de métiers (CMA) qui exerce également une action économique. Votre rapporteur relève que d'ores-et-déjà, en l'absence de toute obligation juridique, toutes les régions métropolitaines ont … Lire la suite…
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