Article 4 de la LOI n° 2019-485 du 22 mai 2019 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants (1)

Chronologie des versions de l'article

Version24/05/2019

Entrée en vigueur le 24 mai 2019

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L1111-15

II. - Le I du présent article entre en vigueur six mois après la publication de la présente loi.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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Entrée en vigueur le 24 mai 2019

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Documents parlementaires32

Sur l'article 6, renuméroté article 4
Mesdames, Messieurs, Les auteurs de la présente proposition de loi constatent que les proches aidants pallient parfois l'absence de professionnels de santé, de place dans les différentes institutions, souvent financièrement inaccessibles, voire l'absence d'institutions compétentes pour accueillir les personnes devant faire l'objet d'un accompagnement spécifique ; les auteurs de cette proposition de loi considèrent qu'il est nécessaire d'agir en leur faveur afin de leur fournir l'information nécessaire, d'être considérés par le corps médical et paramédical, de leur permettre de conserver … Lire la suite…
Sur l'article 6, renuméroté article 4
Mesdames, Messieurs, Les auteurs de la présente proposition de loi constatent que les proches aidants pallient parfois l'absence de professionnels de santé, de place dans les différentes institutions, souvent financièrement inaccessibles, voire l'absence d'institutions compétentes pour accueillir les personnes devant faire l'objet d'un accompagnement spécifique ; les auteurs de cette proposition de loi considèrent qu'il est nécessaire d'agir en leur faveur afin de leur fournir l'information nécessaire, d'être considérés par le corps médical et paramédical, de leur permettre de conserver … Lire la suite…
Sur l'article 6, renuméroté article 4
Cet amendement de réécriture tend à donner plus de cohérence au dispositif sans lui retirer son esprit initial. Pour des raisons de pragmatisme et de respect du principe de proportionnalité, il propose que l'identification de l'aidant figure au sein de la carte vitale, avec toutes les garanties ouvertes pour la personne aidante et la personne aidée. Par ailleurs, il retouche le régime de la désignation de la personne de confiance, afin de le rendre plus accessible aux personnes qui ne font pas l'objet d'une hospitalisation ou d'un accompagnement médico-social. Lire la suite…
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