LOI n°2019-485 du 22 mai 2019
Article 4 de la LOI n° 2019-485 du 22 mai 2019 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants (1)
Chronologie des versions de l'article
Version24/05/2019
Entrée en vigueur le 24 mai 2019
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L1111-15
II. - Le I du présent article entre en vigueur six mois après la publication de la présente loi.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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