Code de commerce / Partie législative / LIVRE VIII : De quelques professions réglementées / TITRE II : Des commissaires aux comptes / Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession / Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal / Section 1 : De la nomination, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes

Article L823-3-2 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version27/05/2019

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 janvier 2024 est l'article : Code de commerce - art. L821-46 (VD)

Entrée en vigueur le 27 mai 2019

Est créé par : LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 20 (V)

Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 823-3, lorsque le commissaire aux comptes est désigné par une société de manière volontaire ou en application des premier ou dernier alinéas de l'article L. 823-2-2, la société peut décider de limiter la durée de son mandat à trois exercices.

Entrée en vigueur le 27 mai 2019
Est créé par :	LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 20 (V)

Sortie de vigueur le 1 janvier 2024
Transféré par :	Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 17

5 textes citent l'article

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1. Loi Pacte et commissariat aux comptes : l'Ansa apporte des précisions sur l'entrée en vigueur des mesuresAccès limité

EFL Actualités · 6 janvier 2020

2. Vague de décrets dans les prochaines semaines

www.exlegeavocats.com · 9 décembre 2019

[…] des experts et des parlementaires), prévu par l'article 221 de la loi PACTE, sera installé le 30 septembre prochain. […] modalités de la mise en œuvre d'une base de données sur les délais de paiement des entités publiques, consultable et téléchargeable gratuitement sur le site internet du ministère chargé de l'Économie, destinée à servir de référence pour l'information des entreprises quant au respect des dispositions relatives aux délais de paiement ; l'impact de la mise en œuvre des mesures concernant les commissaires aux comptes prévues aux articles […] L. 823-2-2, L. 823-3-2, L. 823-12-1 et L. 823-12-2 du Code de commerce dans leur rédaction résultant de la présente loi

3. A quelle condition une société peut-elle désigner un commissaire aux comptes pour 3 exercices seulement ?

www.solon.law · 21 novembre 2019

[…] 1°/ La société n'est pas tenue de désigner un commissaire aux comptes (L. 823-3-2) : la société n'est pas tenue (par la loi ou les statuts) de désigner un commissaire aux comptes mais décide de le faire de manière volontaire (voir notre article pour les cas de désignation obligatoire dans les SAS). […] cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038610522">L. 823-3-2) : la société est tenue de désigner un commissaire aux comptes car elle contrôle une entité ou une société et dépasse certains seuils mais n'est pas tenue de consolider ses comptes. Les seuils à compter du 27 mai 2019 (D. 123-200 du code de commerce) sont : Total du bilan : 4 000 000 €/Chiffre d'affaires hors taxe : 8 000 000 €/Nombre moyen de salariés : 50

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Documents parlementaires • 359

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1. Exposé des motifs, 19 juin 2018, Dépôt, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Sur l'article 9, renuméroté article 20, crée l'article L823-3-2 Code de commerce

Mesdames, Messieurs, Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l'esprit de conquête économique. Cela passe notamment par une transformation du modèle d'entreprise français pour l'adapter aux réalités du 21e siècle. Il s'agit tout d'abord de faciliter la création d'entreprises, en limitant au strict nécessaire les barrières à l'entrée, en limitant le coût de création des entreprises et en simplifiant au maximum les formalités administratives. La croissance des entreprises ne doit pas être … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 19 juin 2018, Dépôt, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Sur l'article 9, renuméroté article 20, crée l'article L823-3-2 Code de commerce

INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS __________________________________________ 9 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 15 CHAPITRE I ER : DES ENTREPRISES LIBÉRÉES __________________________________________ 19 SECTION 1 : CRÉATION FACILITÉE ET À MOINDRE COÛT _________________________________ 19 Article 1er relatif à la création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises … Lire la suite…

3. Amendement 2036, 3 septembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprisesAdopté

Sur l'article 9, renuméroté article 20, crée l'article L823-3-2 Code de commerce

Le I assouplit l'interdiction pour les commissaires aux comptes d'exercer une activité commerciale. Les règles applicables aux experts-comptables ont été assouplies afin de les autoriser à développer une activité commerciale accessoire. Ainsi, l'article 22 de l'ordonnance de 1945 dispose que l'activité d'expertise comptable est incompatible "avec toute activité commerciale ou acte d'intermédiaire autre que ceux que comporte l'exercice de la profession, sauf s'il est réalisé à titre accessoire et n'est pas de nature à mettre en péril l'exercice de la profession ou l'indépendance des … Lire la suite…

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