LOI n°2019-706 du 5 juillet 2019

Article 33 de la LOI organique n° 2019-706 du 5 juillet 2019 portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
Art. 162

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1. Amendement n° COM-30, 4 février 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la polynésie françaiseAdopté

Sur l'article 14 ter, renuméroté article 33

Le présent amendement vise à clarifier le périmètre de la protection fonctionnelle pour les responsables publics de la Polynésie française. En effet, comme l'a précisé le tribunal administratif de la Polynésie française (avis n° 02-2018 du 13 décembre 2018), cette protection fonctionnelle couvre le président de la Polynésie française, les ministres et le président de l'assemblée de la Polynésie française (mentionnés par l'article 162 de loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004) mais également le vice-président de la collectivité et les représentants à l'assemblée. En cas de violences, … Lire la suite…

2. Rapport - nº 292, 6 février 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la polynésie française

Sur l'article 14 ter, renuméroté article 33

Votre commission a clarifié le périmètre de la protection fonctionnelle pour les responsables publics de la Polynésie française, en y incluant le vice-président et les membres de l'assemblée. Elle a également permis à la Polynésie française de se porter partie civile en cas de violences, menaces ou outrages contre ces responsables publics (nouvel article 14 ter). * 15 Loi du pays n° 2015-2 du 23 février 2015 relative à la concurrence, aujourd'hui codifiée au sein du code la concurrence de la Polynésie française. * 16 À titre d'exemple, trois des quatre membres actuels de l'autorité … Lire la suite…

3. Rapport n° 1821, Rapport, 27 mars 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la…

Sur l'article 14 ter, renuméroté article 33

___ Pages Avant-propos.............................................. 9 I. UN PAYS D'OUTRE-MER DOTÉ D'UNE LARGE AUTONOMIE ET MARQUÉ PAR LE FAIT NUCLÉAIRE A. De la colonisation à l'autonomie institutionnelle 1. Le temps de la colonisation 2. La reconnaissance de l'autonomie polynésienne 3. La loi organique statutaire du 27 février 2004 4. Le temps révolu de l'instabilité institutionnelle B. UN PASSÉ NUCLÉAIRE DOULOUREUX C. UNE TROISIÈME MODERNISATION DU STATUT NÉCESSAIRE, PRÉPARÉE ET ATTENDUE II. PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DES PROJETS DE LOI INITIAUX A. Prendre acte de LA « DETTE NUCLÉAIRE » … Lire la suite…

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