LOI n°2019-706 du 5 juillet 2019

Article 30 de la LOI organique n° 2019-706 du 5 juillet 2019 portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française (1)

Chronologie des versions de l'article

Version07/07/2019

Entrée en vigueur le 7 juillet 2019

I. à V. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
Sct. Chapitre III : Le conseil économique, social, environnemental et culturel, Art. 5, Art. 147, Art. 148, Art. 149, Art. 150, Art. 151, Art. 152, Art. 171, Art. 172, Art. 173-1, Art. 182

VI. - Le 1° du IV du présent article entre en vigueur au prochain renouvellement général de l'institution.

Affiner votre recherche

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 14

Afficher tout (14)

1. Etude d'impact, 12 décembre 2018, Dépôt, Projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la polynésie française

Sur l'article 14, renuméroté article 30

Comme évoqué plus haut, la disposition proposée modifie le 9° de l'article 14 de la loi organique de 2004 définissant les compétences de l'Etat en Polynésie française. Lire la suite…

2. Amendement n° COM-29, 4 février 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la polynésie françaiseAdopté

Sur l'article 14, renuméroté article 30

Cet amendement modifie la dénomination du CESC pour qu'il s'appelle « Conseil économique, social, environnemental et culturel », soit CESEC. Il ajoute également les questions à caractère environnemental parmi les thèmes dont le CESEC peut être saisi pour avis, en cohérence avec sa dénomination. Lire la suite…

3. Amendement n° COM-8 rect. bis, 5 février 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la polynésie…Adopté

Sur l'article 14, renuméroté article 30

Le Conseil Economique, Social et Culturel (CESC) ne compte que 11 femmes sur ses 48 membres, soit à peine 23% de l'effectif total. Cette situation n'est pas satisfaisante alors que 42,5% de femmes constituent la population active du pays. Cette proportion n'est pas conforme aux dispositions de l'article premier de la Constitution, issues de la révision du 23 juillet 2008, aux termes desquels « la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales ». Il est donc proposé de favoriser la … Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (14)