LOI n°2019-706 du 5 juillet 2019

Article 38 de la LOI organique n° 2019-706 du 5 juillet 2019 portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
Art. 175

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1. Amendement n° COM-34, 4 février 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la polynésie françaiseAdopté

Sur l'article 19, renuméroté article 38

Le présent amendement vise à étendre les cas où les demandes d'avis sur une question de droit adressées au tribunal administratif par le président de la Polynésie française ou le président de l'assemblée de la Polynésie française sont transmises au Conseil d'État et examinées par celui-ci. Le Conseil d'État serait ainsi amené à donner son avis sur la répartition des attributions entre le président, le gouvernement et l'assemblée de la Polynésie française, ce qui est de nature à renforcer la sécurité juridique des actes pris par ces institutions. Cet amendement répond à une demande du pays. Lire la suite…

2. Amendement n° COM-41, 4 février 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la polynésie françaiseAdopté

Sur l'article 19, renuméroté article 38

La possibilité de subventionner le fonds intercommunal de péréquation (FIP) au-delà des contributions de la Polynésie française et de l'État est déjà offerte à ce dernier par l'article 52 de la loi organique. Par symétrie, l'Assemblée de la Polynésie française a souhaité que cette possibilité soit ouverte à la Polynésie française. Lire la suite…

3. Rapport - nº 292, 6 février 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la polynésie française

Sur l'article 19, renuméroté article 38

L'article 11 du projet de loi organique prévoit que le président de la Polynésie française, lorsqu'il est déclaré comptable de fait, puisse être remplacé en sa qualité d'ordonnateur par son vice-président mais également par un autre membre du gouvernement (article 11). À la demande des institutions polynésiennes, votre commission a apporté quelques retouches aux attributions du conseil des ministres (articles 11 bis à 11 ter nouveaux) : - les conventions conclues avec les personnes morales en application de lois du pays ou de délibérations de l'assemblée ne seraient plus soumises à son … Lire la suite…

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