LOI n°2019-707 du 5 juillet 2019

Article 4 de la LOI n° 2019-707 du 5 juillet 2019 portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française (1)

Chronologie des versions de l'article

Version07/07/2019

Entrée en vigueur le 7 juillet 2019

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L5843-2

II. - Au premier alinéa du I de l'article L. 5843-2 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, la référence : "L. 5721-2" est supprimée.
III. - Au second alinéa du b du 2° du VIII de l'article 64 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, après le mot : "applicable", sont insérés les mots : "en Polynésie française".

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1. Etude d'impact, 12 décembre 2018, Dépôt, Projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en polynésie française

Sur l'article 3, renuméroté article 4

Les syndicats mixtes sont des établissements publics de coopération locale, mais pas des établissements de coopération intercommunale (EPCI) car ils n'associent pas exclusivement des communes. Un syndicat mixte doit comprendre au moins une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales et un syndicat mixte ne peut adhérer à un autre syndicat mixte que dans des cas limitativement prévus par la loi. Les syndicats mixtes ouverts (articles L. 5721-1 à L. 5722-9 du CGCT) associent des collectivités territoriales, des groupements de collectivités territoriales et … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 12 décembre 2018, Dépôt, Projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en polynésie française

Sur l'article 3, renuméroté article 4

Mesdames, Messieurs, Le présent projet de loi modifie le code général des collectivités territoriales (CGCT) pour ce qui concerne les communautés de communes et les syndicats mixtes de la Polynésie française. L'article 1 er modifie l'article L. 5842-22 du CGCT pour faciliter le développement des communautés de communes sur le territoire de la Polynésie française. En effet, les compétences obligatoires que doivent exercer les communautés de communes selon le droit commun relèvent actuellement de la compétence de la Polynésie française, ce qui en toute rigueur, ferait obstacle à la création … Lire la suite…

3. Exposé des motifs, 19 février 2019, Dépôt, Projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en polynésie française

Sur l'article 3, renuméroté article 4

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