LOI n°2019-707 du 5 juillet 2019

Article 10 de la LOI n° 2019-707 du 5 juillet 2019 portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française (1)

Chronologie des versions de l'article

Version07/07/2019

Entrée en vigueur le 7 juillet 2019

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019.]

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1. Amendement n° COM-6 rect., 4 février 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en polynésie françaiseAdopté

Sur l'article 9, renuméroté article 10

L'attribution préférentielle du logement, prévue à l'article 831-2 du code civil, permet de soustraire un bien aux règles ordinaires du partage qui impliquent, en cas de désaccord des copartageants sur une répartition en nature, un tirage au sort des lots, et, en cas d'impossibilité de partage en nature, une vente par licitation. Il s'agit d'une modalité de partage consistant à attribuer à un indivisaire un bien indivis préférentiellement aux autres, dans le respect toutefois du montant de ses droits et donc, si nécessaire, moyennant une soulte. L'esprit d'une telle disposition est … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-1 rect., 5 février 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en polynésie françaiseAdopté

Sur l'article 9, renuméroté article 10

3. Rapport n° 1820, Annexe Texte comparatif COMPA, 27 mars 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions…

Sur l'article 9, renuméroté article 10

Dès 2014, soit dix ans après l'adoption du statut de 2004, la commission des Lois a décidé de dresser un bilan de ces évolutions, répondant aux souhaits des parlementaires polynésiens et du président de la Polynésie française, M. Édouard Fritch. À l'issue de ses travaux ([29]), elle écartait une refonte globale du statut, dont l'économie générale était jugée satisfaisante, mais proposait quatre axes de réforme : – la coopération entre l'État et le pays ; – la répartition des compétences ; – l'amélioration de la rédaction de la loi organique pour préciser certains de ses termes et combler … Lire la suite…

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