LOI n°2019-733 du 14 juillet 2019

Article 3 de la LOI n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L313-30, Art. L313-31, Art. L313-32

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la mutualité
Art. L221-9, Art. L221-10, Art. L221-10-1, Art. L221-10-2, Art. L221-10-3, Art. L223-8

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Commentaire • 1

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1. [Brèves] Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé : entrée en vigueur le 1er décembre 2020 !Accès limité

Anne-lise Lonné-clément · Lexbase · 2 décembre 2020

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Décision • 1

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1. Conseil d'État, 1ère chambre, 21 octobre 2021, 449115, Inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] 3. Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : « Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé () à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat () ». […]

Résiliation·
Contrats·
Décret·
Assurances·
Mutuelle·
Constitutionnalité·
Conseil d'etat·
Conseil constitutionnel·
Dénonciation·
Règlement

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Documents parlementaires • 60

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1. Exposé des motifs, 6 février 2019, Dépôt, Proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Sur l'article 3, renuméroté article 3

Mesdames, Messieurs, Cette proposition de loi vise à donner la possibilité aux assurés, particuliers pour les contrats individuels et entreprises pour les contrats collectifs, de résilier sans frais et à tout moment après la première année de souscription, des contrats de complémentaire santé. Cette mesure de simplification donnera plus de liberté aux assurés et leur permettra de bénéficier d'une concurrence accentuée en matière de couverture complémentaire santé. Elle précise donc que la faculté offerte aux assurés par la loi relative à la consommation du 17 mars 2014 de résilier leur … Lire la suite…

2. Amendement AS65, 19 mars 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de…Adopté

Sur l'article 3, renuméroté article 3

Amendement rédactionnel. Lire la suite…

3. Amendement AS68, 19 mars 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de…Adopté

Sur l'article 3, renuméroté article 3

Amendement de coordination, conséquence de l'insertion par le présent article d'un nouvel alinéa au sein de l'article L. 221-10 du code de la mutualité. Lire la suite…

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