LOI n°2019-753 du 22 juillet 2019
Article 2 de la LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)
Chronologie des versions de l'article
Version24/07/2019
Entrée en vigueur le 24 juillet 2019
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L1231-2
II. - Le IV de l'article L. 1231-2 du code général des collectivités territoriales entre en vigueur à la date prévue par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article 15 de la présente loi, et au plus tard le 1er janvier 2020.
III. - Les ministres chargés de l'aménagement du territoire, des communications électroniques et du numérique définissent par convention les mesures et moyens permettant l'exercice par l'Agence nationale de la cohésion des territoires des missions mentionnées au V de l'article L. 1231-2 du code général des collectivités territoriales.
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