Article 2 de la LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)

Chronologie des versions de l'article

Version24/07/2019

Entrée en vigueur le 24 juillet 2019

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L1231-2

II. - Le IV de l'article L. 1231-2 du code général des collectivités territoriales entre en vigueur à la date prévue par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article 15 de la présente loi, et au plus tard le 1er janvier 2020.
III. - Les ministres chargés de l'aménagement du territoire, des communications électroniques et du numérique définissent par convention les mesures et moyens permettant l'exercice par l'Agence nationale de la cohésion des territoires des missions mentionnées au V de l'article L. 1231-2 du code général des collectivités territoriales.

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Documents parlementaires493

Sur l'article 2, renuméroté article 2
Mesdames, Messieurs, Le principe d'égalité entre tous les territoires et leurs habitants constitue l'un des fondements de notre République une et indivisible. Malgré tout, ce principe essentiel demande toujours à se concrétiser dans de nombreux territoires fragiles, qu'ils soient ruraux ou urbains. Les différentes phases de la décentralisation ont pourtant progressivement permis aux régions et aux départements de renforcer leur soutien aux communes et à leurs établissements publics de coopération intercommunale, au travers de programmes d'aides ou d'actions particulières. Néanmoins, de … Lire la suite…
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Cet amendement vise à clarifier le fait que l'Agence nationale de la cohésion des territoires s'appuiera avant tout sur les projets numériques des territoires et procède par ailleurs à des modifications rédactionnelles. Lire la suite…
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