LOI n°2019-753 du 22 juillet 2019
Article 9 de la LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L1233-5
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