Article 9 de la LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. L251-2
- Code de l'environnement
Art. L541-3
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Sur l'article 2 bis c, renuméroté article 9
Le présent amendement propose de permettre un recours facilité à la vidéosurveillance dans la lutte contre le dépôt sauvage de déchets, nuisance insupportable pour les riverains et véritable menace pour notre environnement. Le développement de telles pratiques, dans nos forêts et nos campagnes notamment, doit cesser. Les dispositifs de vidéosurveillance, efficaces en matière de prévention et d'enquête, apparaissent particulièrement adaptés à la prévention de telles infractions. Lire la suite…
Sur l'article 2 bis c, renuméroté article 9
L'article L. 541-3 du code de l'environnement dispose que lorsque des déchets sont abandonnés, il appartient à "l'autorité titulaire du pouvoir de police compétente" d'en aviser le responsable et de le mettre en demeure d'en assurer l'enlèvement. Dans sa décision du 11 janvier 2007 (n°287674), le Conseil d'État a jugé que cette autorité est le maire. Or, toujours d'après l'article L. 541-3 du code de l'environnement, cette mise en demeure ne peut s'effectuer qu'au terme d'une procédure contradictoire d'un délai d'un mois, pendant lequel le responsable supposé peut présenter ses … Lire la suite…
Sur l'article 2 bis c, renuméroté article 9
Le régime des systèmes de vidéoprotection est fixé par les dispositions du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, constitué des articles L. 251-1 à L. 255-1. L'article L. 251-2 permet aux autorités publiques compétentes de recourir à la transmission et à l'enregistrement d'images prises sur la voie publique par le moyen de la vidéoprotection en vue d'assurer plusieurs objectifs : 1° la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; 2° la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ; 3° la régulation des flux de transport ; 4° la … Lire la suite…
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