LOI n°2019-773 du 24 juillet 2019

Article 5 de la LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L944-4

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1. Amendement n° 218, 10 avril 2019, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi portant création de l'afb-oncfs, modifiant les missions des fédérations des…Adopté

Sur l'article 2 bis ab, renuméroté article 5

En vertu des articles L. 912-7 et R. 912-101 du code rural et de la pêche maritime, les Comités nationaux et régionaux de la conchyliculture (CNC - CRC) ont pour mission la participation à la protection, la conservation et la gestion des milieux et écosystèmes contribuant au bon état des ressources conchylicoles. Les plaintes ou constitutions de partie civile de ces comités, suite à des constats de non-respect du code de l'environnement, sont fondées sur le préjudice causé par des activités génératrices de pollution sur les bassins versants. Les dispositions en vigueur de l'article L. … Lire la suite…

2. Rapport - nº 590, 25 juin 2019, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi portant création de l'afb-oncfs, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et…

Sur l'article 2 bis ab, renuméroté article 5

L'article 2 bis AB est adopté dans la rédaction du Sénat. Lire la suite…

3. Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant création de l'Office français de la biodiversité et de la chasse, 25 juin 2019, Commission Mixte Paritaire,…

Sur l'article 2 bis ab, renuméroté article 5

L'article 2 bis AB est adopté dans la rédaction du Sénat. Lire la suite…

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