LOI n°2019-773 du 24 juillet 2019

Article 6 de la LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L173-1

Affiner votre recherche

Commentaire • 1

1. Dossier documentaire de la décision n° 2021-953 QPC du 3 décembre 2021, Société Specitubes [Cumul des poursuites pour violation d’une mise en demeure prononcée par…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 3 décembre 2021

Version issue de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement 11 - Article L. 171-8 ................................................................................................................................. 11 2. Article 173-1 du code de l'environnement .................................................................. 12 a. […] Version issue de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 5

Afficher tout (5)

1. Amendement n° 74, 8 avril 2019, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi portant création de l'afb-oncfs, modifiant les missions des fédérations des…Adopté

Sur l'article 2 bis ac, renuméroté article 6

Cet amendement vise à permettre de sanctionner pénalement le non-respect d'une mise en demeure prise au titre du Code de l'environnement d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende, et cela même lorsque l'installation ou l'ouvrage en cause n'est plus en activité. Dans sa rédaction actuelle, l'article L. 173-1 du Code de l'environnement (introduit par l'ordonnance d'harmonisation des polices du 11 janvier 2012), permet seulement de sanctionner pénalement le fait d'exploiter une installation ou un ouvrage, d'exercer une activité ou de réaliser des travaux sans se … Lire la suite…

2. Rapport - nº 590, 25 juin 2019, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi portant création de l'afb-oncfs, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et…

Sur l'article 2 bis ac, renuméroté article 6

M. Jean-Claude Luche, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - La proposition de rédaction RAPP.20 maintient cet article moyennant quelques modifications, à des fins de coordination. La proposition de rédaction RAPP.20 est adoptée. L'article 2 bis AC est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Lire la suite…

3. Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant création de l'Office français de la biodiversité et de la chasse, 25 juin 2019, Commission Mixte Paritaire,…

Sur l'article 2 bis ac, renuméroté article 6

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (5)