LOI n°2019-773 du 24 juillet 2019
Article 12 de la LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L423-11, Art. L423-15, Art. L423-25, Art. L428-2, Art. L428-3, Art. L428-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Section 2 : Délivrance, validation, rétention et suspension administratives du permis de chasser
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Sous-section 6 bis : Rétention et suspension administratives, Art. L423-25-1, Art. L423-25-2, Art. L423-25-3, Art. L423-25-4, Art. L423-25-5, Art. L423-25-6
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