LOI n°2019-773 du 24 juillet 2019

Article 11 de la LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L415-3, Art. L428-4

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1. Amendement n° 92 rect., 10 avril 2019, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi portant création de l'afb-oncfs, modifiant les missions des fédérations…Adopté

Sur l'article 2 ter, renuméroté article 11

La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice promulguée le 23 mars 2019 a modifié le quantum des peines nécessaires pour l'emploi de moyens nécessaires lors de la phase d'instruction. Le minimum des peines délictuelles pour déployer ces moyens est désormais de trois ans d'emprisonnement. Par conséquent, pour enquêter sur commissions rogatoires pour démanteler les réseaux de trafiquants de spécimens d'espèces de faune ou de flore sauvages menacés d'extinction (y compris l'ivoire ou les cornes de Rhinocéros) ou de gibiers, il est proposé de mettre en cohérence le quantum … Lire la suite…

2. Rapport - nº 590, 25 juin 2019, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi portant création de l'afb-oncfs, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et…

Sur l'article 2 ter, renuméroté article 11

L'article 2 ter est adopté dans la rédaction du Sénat. Lire la suite…

3. Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant création de l'Office français de la biodiversité et de la chasse, 25 juin 2019, Commission Mixte Paritaire,…

Sur l'article 2 ter, renuméroté article 11

L'article 2 ter est adopté dans la rédaction du Sénat. Lire la suite…

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