LOI n°2019-773 du 24 juillet 2019

Article 15 de la LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L332-8

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1. Amendement n° COM-23 rect. quater, 2 avril 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant création de l'afb-oncfs, modifiant les missions des…Adopté

Sur l'article 3 quater, renuméroté article 15

Les fédérations régionales des chasseurs bénéficieront dans le cadre de la réforme de la chasse d'un élargissement de leurs compétences. Rappelons qu'elles assurent de par l'article L421-13 la représentation des fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs au niveau régional de la région administrative et qu'elles oeuvrent à la mutualisation des actions des fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs. Mais les fédérations régionales des chasseurs conduisent et coordonnent aussi des actions en faveur de la faune sauvage et de ses habitats. Elles … Lire la suite…

2. Rapport - nº 424, 3 avril 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant création de l'afb-oncfs, modifiant les missions des fédérations des chasseurs…

Sur l'article 3 quater, renuméroté article 15

L'article L. 332-8 du code de l'environnement définit les organismes pouvant se voir confier la gestion d'une réserve naturelle, qu'elle soit nationale ou régionale. Il prévoit que cette gestion peut être confiée par voie de convention à : - des établissements publics ou des groupements d'intérêt public lorsque la protection du patrimoine naturel ressort des missions confiées à ces établissements et groupements ; - des syndicats mixtes, des associations régies par la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d'association ainsi que des associations d'Alsace et de Moselle régies par les … Lire la suite…

3. Rapport - nº 590, 25 juin 2019, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi portant création de l'afb-oncfs, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et…

Sur l'article 3 quater, renuméroté article 15

L'article 3 quater est adopté dans la rédaction du Sénat, sous réserve d'une modification rédactionnelle. Lire la suite…

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