LOI n°2019-773 du 24 juillet 2019
Article 21 de la LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (1)
Entrée en vigueur le
- Code de l'environnementSct. Section 2 : Office national de la chasse et de la faune sauvage, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. L421-1, Sct. Sous-section 2 : Administration générale, Art. L421-3, Art. L421-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L110-3, Art. L131-15, Art. L132-1, Art. L134-1, Art. L172-1, Art. L213-9-1, Art. L213-9-2, Art. L213-9-3, Art. L213-10-8, Art. L331-8-1, Art. L334-4, Art. L334-5, Art. L334-7, Art. L371-3, Art. L412-8, Art. L437-1, Art. L420-4, Art. L422-27, Art. L423-5, Art. L423-6, Art. L423-9, Art. L423-18, Art. L423-27, Art. L425-14
- Code général des collectivités territorialesArt. L1431-4
- Code général des impôts, CGI.Art. 1519 C, Sct. Section X : Droit de timbre perçu au profit de l'Office français de la biodiversité, Art. 1635 bis N
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L205-1, Art. L205-2
- Code civilArt. 1248
- LOI n°2010-838 du 23 juillet 2010Art. Annexe
Commentaires • 3
- Article L. 422-3 Modifié par LOI n°2019-773 du 24 juillet 2019 - art. 13 (V) Les associations sont constituées conformément à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. […] aucune société ou association de chasse existant dans ces départements ou ces communes ne peut prétendre, à défaut de son agrément par le […] - Article L. 426-5 Modifié par LOI n°2019-773 du 24 juillet 2019 - art. 21 La fédération départementale des chasseurs instruit les demandes d'indemnisation et propose une indemnité aux réclamants selon un barème départemental d'indemnisation. […]
Lire la suite…Jurisprudence du Conseil constitutionnel en matière environnementale.......... 21 - Décision n° 2008-564 DC du 19 juin 2008, Loi relative aux organismes génétiquement modifiés . 21 2 - Décision n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009, Loi de finances pour 2010 .................................. 22 - Décision n° 2011-116 QPC du 8 avril 2011, M. Michel Z. […] - Article 1248 Modifié par LOI n°2019-773 du 24 juillet 2019 - art. 21 L'action en réparation du préjudice écologique est ouverte à toute personne ayant qualité et intérêt à agir, telle que l'Etat, l'Office français de la biodiversité, les collectivités territoriales et leurs groupements dont le territoire est concerné, […]
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