LOI n°2019-775 du 24 juillet 2019

Article 2 de la LOI n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle
Art. L211-3-1

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Décisions • 4

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1. ADLC, Décision 21-D-17 du 12 juillet 2021 relative au respect des injonctions prononcées à l’encontre de Google dans la décision n° 20-MC-01 du 9 avril 2020

[…] sur les modalités de mise en œuvre par Google de la Loi n ° 2019 - 775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences et des éditeurs de presse (ci-après, […] qui transpose en droit français l'article 15 de la directive n° 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique, […] – la communication des informations nécessaires à l'évaluation transparente de la rémunération prévues à l'article […]

Éditeur·
Droits voisins·
Agence de presse·
Côte·
Injonction·
Rémunération·
Utilisation·
Service·
Publication de presse·
Affichage

2. Cour d'appel de Paris, 8 octobre 2020, 20/080717

Infirmation

[…] 22.Cette directive a été transposée en droit interne par la loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (ci-après la loi de 2019). Ce droit voisin est désormais prévu et régi aux articles L.218-1 à L.218-5 code de la propriété intellectuelle : […] 2. Sur le lien de cauvalité avec la position dominante de Goovle

Éditeur·
Agence de presse·
Droits voisins·
Affichage·
Publication de presse·
Moteur de recherche·
Directive·
Mesures conservatoires·
Trafic·
Position dominante

3. ADLC, Décision 22-D-13 du 21 juin 2022 relative à des pratiques mises en œuvre par Google dans le secteur de la presse

[…] l'APIG et l'AFP, qui dénonçaient des pratiques mises en œuvre par Google à la suite de l'adoption de la loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences et des éditeurs de presse (ci-après, la « Loi sur les droits voisins »). […] Tout d'abord, Google pourrait avoir imposé aux éditeurs et agences de presse des conditions de transaction inéquitables au sens des articles L. 420-2 du code de commerce et 102 a) du TFUE, en refusant de négocier et de rémunérer l'affichage de contenus de presse protégés sur les services existants de Google au titre des droits voisins. […] Landrat des Kreises Herford, C-434/02, point 68 ; du 12 juillet 2005, Egon Schempp c. […]

Éditeur·
Agence de presse·
Droits voisins·
Engagement·
Mesures conservatoires·
Rémunération·
Information·
Service·
Affichage·
Test

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Documents parlementaires • 17

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1. Amendement AC37, 26 avril 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et…Adopté

Sur l'article 1er bis, renuméroté article 2

Le présent amendement vise à introduire dans le code de la propriété intellectuelle les exceptions aux droits voisins des éditeurs et agences de presse prévues par les alinéas 3 et 4 du premier paragraphe de l'article 15 de la directive sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique adoptée par le Parlement européen le 26 mars dernier. Il s'agit d'écarter du champ de la protection : 1° les actes liés aux hyperliens, c'est-à-dire aux technologies qui, selon la définition qu'en donne Mme Laurence Franceschini, « intègre[nt] seulement l'URL de la page d'arrivée » (Rapport sur l'objet … Lire la suite…

2. Rapport n° 1912, Tome I, 29 avril 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de…

Sur l'article 1er bis, renuméroté article 2

___ Pages AVANT-PROPOS Principaux apports de LA commission des affaires culturelles et de l'Éducation commentaires des articles Article 1er Exceptions au droit voisin des éditeurs et agences de presse Article 1er bis (nouveau) Exclusion des actes d'hyperlien, des mots isolés et des « très courts extraits » du champ de la protection Article 2 Durée du droit voisin reconnu aux éditeurs et agences de presse Article 3 Reconnaissance d'un droit voisin aux éditeurs et agences de presse et création d'un système de gestion collective de ce droit voisin Article 3 bis Extension de la protection des … Lire la suite…

3. Rapport n° 1912, Annexe Texte comparatif COMPA, 29 avril 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi tendant à créer un droit voisin au…

Sur l'article 1er bis, renuméroté article 2

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