LOI n°2019-775 du 24 juillet 2019

Article 3 de la LOI n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle
Art. L211-4

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1. Amendement n° COM-4, 15 janvier 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des…Adopté

Sur l'article 2, renuméroté article 3

La durée des droits patrimoniaux des artistes-interprète, des producteurs de phonogrammes et des producteurs de vidéogrammes, autres titulaires des droits voisins, est fixée à cinquante ans par l'article 211-4 du code de la propriété intellectuelle. La proposition de loi initiale proposait d'accorder une durée équivalente pour les éditeurs de presse et les agences de presse. Il apparait cependant que cette durée pourrait paraitre excessive dans un secteur où l'investissement économique est plus faible. Le projet de directive actuellement en discussion à Bruxelles a pour sa part retenu une … Lire la suite…

2. Rapport - nº 243, 16 janvier 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des…

Sur l'article 2, renuméroté article 3

Rapport n° 243 (2018-2019) de M. David ASSOULINE, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, déposé le 16 janvier 2019 Disponible au format PDF (1,1 Moctet) Tableau comparatif au format PDF (260 Koctets) LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DE LA CULTURE, DE L'ÉDUCATION ET DE LA COMMUNICATION AVANT-PROPOS EXPOSÉ GÉNÉRAL I. UNE CRISE ANCIENNE ET DURABLE LIÉE À L'ÉMERGENCE DU NUMÉRIQUE A. LES DIFFICULTÉS PARADOXALES DE LA PRESSE 1. Un chiffre d'affaires global en baisse constante 2. Premier paradoxe : un marché publicitaire en expansion qui ne bénéficie … Lire la suite…

3. Amendement n° 2 rect. bis, 23 janvier 2019, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse…Adopté

Sur l'article 2, renuméroté article 3

Le présent amendement vise à ramener la durée des droits voisins des éditeurs et des agences de presse de vingt ans à cinq ans. La position exprimée initialement dans la proposition de loi était de cinquante ans, soit la durée de tous les autres droits voisins. Dans la négociation engagée au niveau européen, la France soutenait une durée de vingt ans, qui est aussi le chiffre adopté par la commission de la culture à l'initiative de son rapporteur, la logique étant que les contenus de presse doivent bénéficier d'une protection longue, au même titre que les autres œuvres. Cependant, le … Lire la suite…

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