LOI n°2019-775 du 24 juillet 2019

Article 4 de la LOI n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Chapitre VIII : Droits des éditeurs de presse et des agences de presse , Art. L218-1, Art. L218-2, Art. L218-3, Art. L218-4, Art. L218-5

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1. Directive droit d’auteur : un premier cap de transposition franchi par la France

www.taylorwessing.com · 11 mars 2020

La loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019 créé ainsi un chapitre VIII au sein du Code de la propriété intellectuelle (« CPI ») dans le but de consacrer les nouveaux « droits des éditeurs de presse et des agences de presse ». […] L'article L. 218-3 du CPI consacrera la possible cession ou concession de licence des droits des éditeurs de presse et des agences de presse. La gestion de ces droits pourra être organisée auprès d'un ou plusieurs organismes de gestion collective.

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Documents parlementaires • 79

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1. Exposé des motifs, 5 septembre 2018, Dépôt, Proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse

Sur l'article 3, renuméroté article 4

Mesdames, Messieurs, Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle, les droits voisins coexistent avec le droit d'auteur mais, en vertu de l'article L. 211-1 du code de la propriété intellectuelle, sans qu'ils puissent porter atteinte et donc restreindre ce droit. Désormais les moteurs de recherche et agrégateurs exploitent sans cesse davantage les contenus des agences de presse et des éditeurs de … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 23 janvier 2019, Dépôt, Proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse

Sur l'article 3, renuméroté article 4

3. Amendement n° COM-5, 15 janvier 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des…Adopté

Sur l'article 3, renuméroté article 4

Le présent amendement, sans en dénaturer l'esprit, propose une nouvelle rédaction plus précise et opératoire de l'article 3, qui constitue le cœur du dispositif. Il apporte également une avancée importante au bénéfice des journalistes et des photographes. La nouvelle rédaction permettrait : - de mieux définir la notion de "publication de presse", en l'alignant sur le texte de la directive européenne ce qui pourra, le moment venu, en faciliter la transposition ; - d'élargir à l'ensemble des moteurs de recherche et des réseaux sociaux la liste des redevables au titre des droits voisins, en … Lire la suite…

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