LOI n°2019-775 du 24 juillet 2019

Article 12 de la LOI n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle
Art. L335-4-1

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 8

Afficher tout (8)

1. Rapport n° 1912, Tome I, 29 avril 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de…

Sur l'article 3 nonies, renuméroté article 12

___ Pages AVANT-PROPOS Principaux apports de LA commission des affaires culturelles et de l'Éducation commentaires des articles Article 1er Exceptions au droit voisin des éditeurs et agences de presse Article 1er bis (nouveau) Exclusion des actes d'hyperlien, des mots isolés et des « très courts extraits » du champ de la protection Article 2 Durée du droit voisin reconnu aux éditeurs et agences de presse Article 3 Reconnaissance d'un droit voisin aux éditeurs et agences de presse et création d'un système de gestion collective de ce droit voisin Article 3 bis Extension de la protection des … Lire la suite…

2. Rapport n° 1912, Tome II, 29 avril 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de…

Sur l'article 3 nonies, renuméroté article 12

___ Pages Réunion du mardi 30 avril à 16 heures 15 () I. Discussion générale II. EXAMEN DES ARTICLES Article 1er Exceptions au droit voisin des éditeurs et agences de presse Après l'article 1er Article 2 Durée du droit voisin reconnu aux éditeurs et agences de presse Article 3 Reconnaissance d'un droit voisin aux éditeurs et agences de presse et création d'un système de gestion collective de ce droit voisin Article 3 bis Extension de la protection des mesures techniques efficaces à celles destinées à empêcher ou à limiter les utilisations non autorisées par les titulaires du droit voisin … Lire la suite…

3. Rapport n° 1912, Annexe Texte comparatif COMPA, 29 avril 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi tendant à créer un droit voisin au…

Sur l'article 3 nonies, renuméroté article 12

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (8)