LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019
Article 74 de la LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L1121-16-1
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Documents parlementaires • 10
Sur l'article 22 bis a, renuméroté article 74
La prise en charge de médicaments expérimentaux dans le cadre d'essais cliniques est, depuis le second semestre 2017, subordonnée à l'avis conforme de la HAS et de l'union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam). Or ce dispositif se révèle en pratique fortement redondant avec la procédure d'autorisation des essais cliniques impliquant les comités de protection des personnes (CPP) et l'ANSM. Pour autoriser un essai, ces instances apprécient en effet d'ores et déjà la pertinence de la recherche pour la santé publique et le rapport bénéfices/risques attendu du médicament. Du reste, … Lire la suite…
Sur l'article 22 bis a, renuméroté article 74
L'article L.1121-16-1 du code de la santé publique prévoit que les médicaments expérimentaux ou auxiliaires ainsi que les produits faisant l'objet d'une recherche interventionnelle à finalité non commerciale peuvent, lorsqu'ils ne sont pas utilisés dans des conditions ouvrant droit au remboursement, être pris en charge à titre dérogatoire par l'assurance maladie, sous réserve de l'avis conforme de la Haute Autorité de santé (HAS) et de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM). Il est précisé que ces avis portent sur l'intérêt de la recherche pour la santé publique, et … Lire la suite…
Sur l'article 22 bis a, renuméroté article 74
Outre la refonte du statut des Padhue et des protocoles de coopération (cf. plus haut) et plusieurs habilitations à légiférer par ordonnance, les titres IV et V du projet de loi se composent d'un ensemble disparate de mesures. Ainsi, l'article 20 complète les dispositifs existants destinés à répondre aux situations sanitaires d'urgence en renforçant la planification sanitaire au niveau régional et en facilitant le recours aux dispositifs de gestion des situations exceptionnelles. Parmi les diverses mesures de simplification proposées, on peut noter la suppression de la production de … Lire la suite…