LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019

Article 14 de la LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L6152-5-1

Commentaires • 3

1. Praticiens hospitaliers et concurrence déloyale

www.houdart.org · 22 février 2022

[…] Le législateur a fini par voter un tel dispositif qui figure à l'article 14 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé lequel […] […]

2. Application De L'Article L. 6152-5-1 Du Code De La Santé Publique

Mme Brigitte Lherbier, du group Les Républicains, de la circonsciption: Nord · Questions parlementaires · 20 septembre 2018

[…] termes de sa question n°04963 posée le 17/05/2018 sous le titre : " Application de l'article L. 6152-5-1 du code de la santé publique ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.Le Gouvernement partage la préoccupation visant à prémunir les établissements publics de santé des risques de concurrence déloyale susceptibles de se développer tout en facilitant la mixité d'exercice entre établissements publics et structures libérales. […] C'est pourquoi l'article 14 de la loi n ° 2019 - 774 du 24 juillet 2019 […]

3. Application De L'Article L. 6152-5-1 Du Code De La Santé Publique

Mme Brigitte Lherbier, du group Les Républicains, de la circonsciption: Nord · Questions parlementaires · 17 mai 2018

Mme Brigitte Lherbier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'évolution de la démographie médicale et l'application de l'article L. 6152-5-1 du code de la santé publique. […] un laboratoire privé d'analyses de biologie médicale ou une officine de pharmacie où ils puissent rentrer en concurrence directe avec l'établissement public dont ils sont démissionnaires. […] C'est pourquoi l'article 14 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé instaure un nouveau dispositif permettant aux hôpitaux de se protéger contre le risque d'une concurrence directe liée à l'activité actuelle ou future de leurs praticiens, […]

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Documents parlementaires • 10

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1. Amendement n° COM-297, 17 mai 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santéAdopté

Sur l'article 6 bis a, renuméroté article 14

L'article 6 vise à renforcer l'exercice partagé entre la ville et l'hôpital dans le but de renforcer l'attractivité de l'exercice hospitalier et de renforcer les coopérations entre la ville et l'hôpital. Si ces objectifs ne peuvent qu'être partagés, il convient de se montrer prudent sur les effets de concurrence qui pourraient en résulter au sein d'un territoire, au détriment de l'hôpital public. C'est pourquoi le présent amendement propose de compléter l'article L. 6152-5-1, qui interdit aux praticiens démissionnaires d'un établissement public d'entrer en concurrence avec cet … Lire la suite…

2. Rapport - nº 524, 22 mai 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé

Sur l'article 6 bis a, renuméroté article 14

Assemblée nationale (15 ème législ.) : 1681, 1762, 1767 et T.A. 245 Sénat : 404, 515, 516 et 525 (2018-2019) LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES Réunie le mercredi 22 mai 2019 sous la présidence de Gérard Dériot, vice-président, la commission des affaires sociales a examiné, sur le rapport d'Alain Milon, le projet de loi n° 404 (2018-2019), adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé. Derrière un intitulé riche de promesses, la commission s'est montrée réservée quant à la capacité de ce texte à opérer une réelle … Lire la suite…

3. Amendement n° 798, 29 mai 2019, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santéAdopté

Sur l'article 6 bis a, renuméroté article 14

L'article 6 vise à renforcer l'exercice partagé entre la ville et l'hôpital dans le but de renforcer l'attractivité de l'exercice hospitalier et de renforcer les coopérations entre la ville et l'hôpital. Si ces objectifs ne peuvent qu'être partagés, il convient de se montrer prudent sur les effets de concurrence qui pourraient en résulter au sein d'un territoire, au détriment de l'hôpital public. C'est pourquoi la commission des affaires sociales a proposé de compléter l'article L. 6152-5-1 du code de la santé publique, qui interdit aux praticiens démissionnaires d'un établissement public … Lire la suite…

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