LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019

Article 31 de la LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L4151-2, Art. L4421-14

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1. Amendement 233, 15 mars 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santéAdopté

Sur l'article 7 sexies a, renuméroté article 31

Le taux de couverture vaccinale de la France est aujourd'hui l'un des plus bas d'Europe, inférieur à 20 % de la population-cible. Les couvertures vaccinales observées en France sont donc insuffisantes et ne permettent pas l'installation d'une immunité de groupe, nécessaire pour protéger les personnes les plus vulnérables, notamment les nourrissons. Aussi, il paraît opportun d'élargir l'offre de vaccination en étendant les compétences des sages-femmes et en les impliquant davantage dans la politique vaccinale, conformément aux objectifs de santé publique du Gouvernement et aux … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-302, 17 mai 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santéAdopté

Sur l'article 7 sexies a, renuméroté article 31

Cet amendement vise à étendre à Wallis-et-Futuna les dispositions prévues par l'article 7 sexies A. Lire la suite…

3. Rapport - nº 524, 22 mai 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé

Sur l'article 7 sexies a, renuméroté article 31

L'Assemblée nationale a complété ce titre de 18 articles 6(*) , à la portée disparate, dont les principales peuvent se réunir en deux catégories : - une première série de mesures porte sur le rôle des élus du territoire : c'est le cas de l'article 7 A qui se contente toutefois d'ajouter la « promotion de la santé » en compétence partagée entre les collectivités territoriales et l'État au-delà du « développement sanitaire », de l'article 7 B ou encore des articles 7 D ou 10 ter, qui comme le 19 bis A ajoutent la participation de parlementaires au sein de diverses instances locales ; - une … Lire la suite…

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