LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019
Article 34 de la LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L5125-23
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Documents parlementaires • 20
Sur l'article 7 sexies, renuméroté article 34
Depuis quelques années, dans un nombre croissant de pays dont la France, le circuit de distribution des médicaments, est régulièrement touché par des dysfonctionnements qui entraînent des ruptures d'approvisionnement. L'enjeu et les risques pour la santé publique de nos concitoyens sont majeurs, d'autant plus quand il s'agit de médicaments d'intérêt thérapeutique majeur (MITM). Ce sont les médicaments considérés comme indispensables dans l'arsenal thérapeutique des patients et dont l'indisponibilité est susceptible d'entraîner un problème de santé publique (mise en jeu du pronostic vital, … Lire la suite…
Sur l'article 7 sexies, renuméroté article 34
___ Pages commentaires d'articles TITRE Ier DÉCLOISONNER LES PARCOURS DE FORMATION ET LES CARRIÈRES Chapitre Ier Réformer les études en santé et renforcer la formation tout au long de la vie Article 1er Rénovation de l'accès aux études médicales et suppression du numerus clausus I. La formation des personnels médicaux s'inscrit dans un double cadre juridique, européen et national. 1. Un cadre européen spécifique à la formation des personnels médicaux 2. Un droit national orienté par le cadre européen a. La poursuite du premier cycle conditionnée par le numerus clausus et le concours en fin … Lire la suite…
Sur l'article 7 sexies, renuméroté article 34
La commission est saisie de deux amendements identiques AS216 de Mme Agnès Firmin Le Bodo et AS1057 de Mme Jeanine Dubié. M. Paul Christophe. Cet amendement vise à permettre une meilleure intégration des établissements publics de santé dans les projets territoriaux de santé et, à cette fin, de prévoir de façon expresse dans le code de la santé publique que les établissements de santé peuvent participer aux communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS). M. Thomas Mesnier, rapporteur général. Vous proposez que les établissements de santé puissent être associés aux CPTS. Ces CPTS … Lire la suite…