Article 39 de la LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

[…] Par un mémoire distinct, enregistré le 19 février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la Fédération nationale de l'enseignement privé (FNEP) demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, […] la mise en place d'enseignements communs et l'accès à la formation par la recherche, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 39 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019.