LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019

Article 42 de la LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L1413-3, Art. L1524-2

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1. Rapport n° 1767, Volume II, 13 mars 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de…

Sur l'article 11 bis a, renuméroté article 42

Afin de donner aux autorités sanitaires des moyens juridiques pour mobiliser les professionnels de santé dans des situations d'urgence, sans recourir à la procédure de mise à disposition qui n'est pas adaptée, le 5° du I crée un nouvel article L. 3131-10-1 dans le code de la santé publique. Cet article prévoit qu'en cas de situation sanitaire exceptionnelle dont les conséquences dépassent les capacités de prise en charge d'une ou plusieurs structures de soins de la région, le directeur général de l'ARS peut faire appel aux professionnels de santé de la région volontaires pour porter appui … Lire la suite…

2. Rapport - nº 1767, 14 mars 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé

Sur l'article 11 bis a, renuméroté article 42

3. Amendement 1953, 16 mars 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santéAdopté

Sur l'article 11 bis a, renuméroté article 42

L'objectif de cet article est d'assurer la continuité du service public de la veille et de la surveillance sanitaires. L'Agence nationale de santé publique s'appuie sur un certain nombre d'acteurs, professionnels de santé, établissements de santé ou encore laboratoires de biologie médicale pour exercer ses missions de veille, de surveillance et d'alerte notamment. Ces acteurs renseignent Santé publique France sur l'état de santé de la population. A cette fin, ils sont donc amenés à recueillir et traiter des données ou travailler sur des ressources biologiques ou génétiques. Il peut s'agir … Lire la suite…

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