LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019
Article 43 de la LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L161-28-1
-LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978Art. 65
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