LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019
Article 41 de la LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 2019
I., II., III., IV., V., VI. VII., VIII., X. et XI. A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978Art. 30, Art. 65, Art. 66, Art. 72, Art. 73, Art. 76, Art. 77
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L1460-1, Art. L1461-1, Art. L1461-3, Art. L1461-4, Art. L1461-5, Art. L1461-6, Art. L1461-7, Sct. Chapitre II : Plateforme des données de santé, Art. L1462-1, Art. L1462-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L2223-42
XII.-Le présent article entre en vigueur, sous réserve des dispositions du XIII, le lendemain de la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel.
XIII.-Le a du 3°, le 5°, le b du 6° et le a du 7° du XI entrent en vigueur à la date d'approbation de la convention constitutive de la Plateforme des données de santé, et au plus tard le 31 décembre 2019.
XIV.-Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2019, un rapport sur le groupement mentionné à l'article L. 1462-1 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant de la présente loi. Le rapport s'attache à déterminer dans quelle mesure la structure et la gouvernance de ce groupement sont de nature à garantir aux utilisateurs d'exploiter les données de santé de manière plus efficace.
Commentaires • 4
Le groupement d'intérêt public « Plateforme des données de santé » a été créé par l'article 41 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. Il a pour objet de veiller à la qualité des données de santé et aux conditions générales de leur mise à disposition, garantissant leur sécurité et facilitant leur utilisation dans le respect de la protection des données personnelles sur l'ensemble du territoire. […]
Lire la suite…Conformément à l'article 41 XII de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Arrêté du 16 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé : Les données ne peuvent être traitées que pour des projets poursuivant une finalité d'intérêt public en lien avec l'épidémie actuelle de covid-19 et jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions prises en application de l'article 41 de la loi du 24 juillet 2019 susvisée (décret SNDS) – suppression de la date limite du 30 octobre 2020 pour traiter les données.
Lire la suite…- Données·
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- Traitement·
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- Commission·
- Vaccination·
- Santé·
- Décret·
- Système
[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 66-II ; Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale (CSS), créant le système national d'information interrégimes de l'Assurance maladie (SNIIRAM) ; Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment son article 41 ; Vu le décret n° 2016-1871 du 26 décembre 2016 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé système national des données de santé ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
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- Traitement de données·
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- Laboratoire de recherche·
- Base de données·
- Description·
- Responsable du traitement
3. CNIL, Délibération du 14 janvier 2021, n° 2021-004
[…] Arrêté du 16 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé : Les données ne peuvent être traitées que pour des projets poursuivant une finalité d'intérêt public en lien avec l'épidémie actuelle de covid-19 et jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions prises en application de l'article 41 de la loi du 24 juillet 2019 susvisée (décret SNDS) – suppression de la date limite du 30 octobre 2020 pour traiter les données
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- Données de santé·
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- Traitement de données·
- Décret·
- Durée de conservation·
- Utilisateur
[…] au 1er décembre 2019, d'un groupement chargé de la réalisation du « Health Data Hub » (HDH), dans le cadre de l'article 41 de la loi n° 2019-774 du […] 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. […] chargés d'une mission de service public compétents, dans les conditions définies au III du présent article. […] -Les traitements à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation mentionnés au 1° du I du présent article sont autorisés selon la procédure définie à la sous-section 2 de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée.
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