LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019

Article 50 de la LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Chronologie des versions de l'article

Version27/07/2019

Version09/12/2020

Entrée en vigueur le 27 juillet 2019

I. A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L1111-14, Art. L1111-21

II.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.

Commentaire • 1

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1. Ordonnance relative aux majeurs protégés au JO de ce matin

blog.landot-avocats.net · 12 mars 2020

[…] Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment son article 50 ; […]

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Documents parlementaires • 49

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1. Amendement 1605, 15 mars 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santéAdopté

Sur l'article 12 quater, renuméroté article 50

Complémentaire de l'amendement visant à rendre automatique l'ouverture de l'espace numérique de santé, le présent amendement vise à rendre automatique, sauf opposition du titulaire ou de son représentant légal, la création du dossier médical partagé dès l'attribution du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, pour les personnes nées à compter du 1 er janvier 2021. L'objectif de faciliter la création du dossier médical partagé pour chaque citoyen. Souhaitant respecter la volonté de la personne dont de dossier médical partagé a été ouvert par son … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-384, 21 mai 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santéAdopté

Sur l'article 12 quater, renuméroté article 50

L'amendement vise à généraliser l'ouverture du dossier médical partagé pour tous les usagers du système de santé. La loi ne prévoit, à ce stade, qu'une ouverture à l'initiative de la personne et le projet de loi met en place, par dérogation, une ouverture automatique uniquement pour les personnes nées à compter du 1 er janvier 2021 sauf opposition de leur représentant légal. Après des débuts difficiles depuis la création du DMP par la loi de 2004 sur l'assurance maladie, 4,7 millions de DMP sont aujourd'hui créés. On reste néanmoins loin des 40 millions de dossiers pharmaceutiques auxquels … Lire la suite…

3. Rapport - nº 524, 22 mai 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé

Sur l'article 12 quater, renuméroté article 50

Malgré une montée en puissance dans la période récente, le déploiement du DMP reste bien loin des résultats enregistrés par le dossier pharmaceutique : il existe en effet près de 40 millions de dossiers pharmaceutiques auxquels 99,9 % des officines sont connectées. Afin que les patients s'approprient pleinement le DMP et que les professionnels de santé en fassent un véritable levier de la coordination des soins, votre commission a adopté un amendement COM-384 de son rapporteur visant à accélérer sa généralisation en rendant son ouverture automatique pour tous les usagers du système de … Lire la suite…

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