LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019
Article 52 de la LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L1111-22
Commentaire • 1
Décision • 1
1. CNIL, Délibération du 16 juillet 2020, n° 2020-071
Délibération n° 2020-071 du 16 juillet 2020 portant avis sur un projet de décret pris en application de l'article 52 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (demande d'avis n° 20004964)
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48 – Délibération (CNIL) n° 2020-071 du 16 juillet 2020 portant avis sur un projet de décret pris en application de l'article 52 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (demande d'avis n° 20004964)
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