LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019

Article 45 de la LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Chronologie des versions de l'article

Version27/07/2019

Entrée en vigueur le 27 juillet 2019

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Sct. Section 3 : Espace numérique de santé, dossier médical partagé et dossier pharmaceutique, Art. L1111-13, Art. L1111-13-1, Art. L1111-13-2

II.-Le I entre en vigueur à une date fixée par le décret en Conseil d'Etat prévu au V de l'article L. 1111-13-1 du code de la santé publique, et au plus tard le 1er janvier 2022.

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Décision • 1

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1. CNIL, Délibération du 5 décembre 2019, n° 2019-141

[…] ce qui implique de disposer de l'identité exacte de l'usager, conformément aux dispositions de l'article 5-1-d) du RGPD, en particulier dans les établissements de santé, […] Ainsi, il pourrait être un obstacle important au déploiement de réformes portées par les pouvoirs publics, comme par exemple celle introduite récemment par l'article 45 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé prévoyant la création d'un espace numérique de santé conçu aux fins de permettre à chacun la construction d'un parcours de soins coordonné entre les acteurs des secteurs sanitaires et médico-sociaux. […]

Identifiants·
Référencement·
Acteur·
Traitement·
Données de santé·
Commission·
Utilisation·
Identification·
Identité·
Interopérabilité

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Documents parlementaires • 211

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1. Exposé des motifs, 13 février 2019, Dépôt, Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé

Sur l'article 12, renuméroté article 45

Mesdames, Messieurs, Notre système de santé est issu d'un modèle né des Trente Glorieuses, et alors précurseur, centré sur l'hôpital et la prise en charge des soins aigus. Il fait, encore aujourd'hui, montre d'excellents résultats, comme en témoignent de nombreux indicateurs, au premier rang desquels l'espérance de vie. Toutefois, à l'image de l'ensemble des pays développés, des évolutions profondes et de long terme, notamment le vieillissement de la population, ou encore la prévalence des pathologies chroniques, sont aujourd'hui sources de tensions pour l'organisation des soins et la … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 13 février 2019, Dépôt, Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé

Sur l'article 12, renuméroté article 45

2 pour favoriser la production et l'utilisation des données de santé et création de la Plateforme des Données de santé .......................................................................................................... 88 Chapitre II - Doter chaque usager d'un espace numérique de santé ................................................. 98 Article 12 - Ouvrir d'ici 2022, un espace numérique de santé pour chaque usager .................. 98 Chapitre III - Déployer pleinement la télémédecine et les télésoins ............................................... 103 Article 13 - Autoriser les … Lire la suite…

3. Amendement AS1427, 8 mars 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santéAdopté

Sur l'article 12, renuméroté article 45

Conformément à l'avis rendu par la CNIL sur le projet de loi, cet amendement vise à préciser que le décret en Conseil d'Etat définit les conditions et modalités d'application de l'ENS et que la CNIL en est saisie, dès lors que les outils et services offerts par l'ENS constituent un traitement de données à caractère personnel au sens de l'article 4-2 du RGPD. Lire la suite…

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